Conditions Générales

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Base juridique du contrat
1.3 Informations sur la société 
1.4 Services de la plateforme
2.1 Contenu du service d’enregistrement
2.2 Commande du service
2.3 Prix et paiement du service
3.1 Exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 Accès à la facture et au reçu 
4.1 Comfortia
4.2 Auxil
5.1 Responsabilité du client
5.2 Contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation
6.2. Prise de contact
6.3 Pression indue 
7.1 Responsabilité de l’exploitant
7.2 Dispositions diverses

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les noms de domaine (URL) assurant l’accessibilité officielle du site web (portail international d’enregistrement indépendant), y compris les applications mobiles associées à la plateforme, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau liés.

Législation applicable : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (droits des consommateurs) et Directive 2000/31/CE (commerce électronique), ainsi que la législation nationale y afférente.

1.2 Base juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance et d’accepter le présent document s’il commande un service d’enregistrement de véhicule sur ce portail.
La finalisation de la commande par paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales (CG).

Au cours des principales étapes de l'achat, le client rencontre des cases à cocher qui contiennent des informations essentielles et donnent un accès direct au présent document ainsi qu’à d’autres notices légales obligatoires.
La validation de ces cases conditionne la finalisation de la commande ; leur sélection active constitue donc une déclaration expresse d’acceptation du client. L’acceptation par le client – au sens de l’article 6, paragraphes (1) et (4) de la Directive 2011/83/UE – produit effet juridique même si le client n’a pas lu intégralement les CG, ou n’est plus d’accord avec leur contenu postérieurement, à condition que l’exploitant ait rendu les conditions facilement accessibles et que l’acceptation ait eu lieu de manière expresse.

Cette déclaration comprend également l’engagement du client selon lequel il reconnaît que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement et que – si l’exécution du service débute immédiatement après la conclusion du contrat – il ne peut plus exercer son droit de rétractation après la réalisation du service (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par la législation obligatoire et le présent document. Les CG fixent les droits et obligations des parties, les conditions de formation et d’exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les modalités de rétractation et de recours.

1.3 Informations sur la société 

  • Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48 ; Numéro fiscal : 24892955-2-13 Numéro d’immatriculation : 13 09 186967
    Numéro d’identification officiel pour les documents gouvernementaux et les services officiels : 5-6127000034822/A

Ci-après : exploitant (prestataire).

* La vente des vignettes hongroises est basée sur le service centralisé de vente mobile de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne offre un service d’enregistrement de véhicule indépendant et international qui permet l’enregistrement des frais d’utilisation des routes de plusieurs pays via une interface unique.
L’objectif du service est de garantir une procédure d’enregistrement rapide, sécurisée et pratique, accessible sur une interface multilingue, avec différents moyens de paiement et un service client disponible en continu.

Le terme « vignette » est une dénomination usuelle ; toutefois, le service fourni par la plateforme concerne en réalité l’enregistrement en ligne de l’autorisation d’utilisation du réseau routier, et non la remise d’une vignette physique.
Lors de l’achat et à différents endroits du portail, notamment dans les cases à cocher obligatoires et le récapitulatif de commande, il est clairement indiqué que l’objet de la commande est le service d’enregistrement de véhicule.

Pour certains pays, le système peut bénéficier d’un statut de partenaire officiel, ce qui est clairement indiqué lors de l’achat.
Si aucune indication n’apparaît pour un segment donné, alors l’exploitant agit en tant que prestataire d’enregistrement indépendant pour le pays concerné, sur mandat portant sur les données du véhicule fournies, en inscrivant celles-ci dans le système d’autorité compétent.
L’exploitant ne vérifie pas la relation entre la personne passant commande et le véhicule indiqué ; toute personne peut initier une demande d’enregistrement, indépendamment de son lien avec le véhicule. 

L’exploitant souligne son statut d’indépendant sur toutes ses interfaces et évite expressément toute utilisation de dénominations, symboles, éléments graphiques ou design suggérant un partenariat ou une plateforme officielle d’État dédiée aux vignettes.
Sur la base des retours clients, la communication est continuellement affinée afin d’éviter toute ambiguïté linguistique due à la traduction automatique et d’assurer la clarté du statut et du caractère du service.

2.1 Contenu du service d’enregistrement

Le service d’enregistrement de véhicule de la plateforme comprend deux éléments indivisibles : (a) la gestion administrative d’enregistrement du véhicule et (b) l’inscription officielle de l’autorisation d’utilisation de la route.
Des frais de gestion sont appliqués par l’exploitant, distincts des frais administratifs officiels, mais lors du processus d’achat, les deux montants apparaissent en une somme unique, taxes comprises,
conformément à l’article 6, paragraphe (1) de la Directive 2011/83/UE et à l’article 11, paragraphes (1) à (2) du Décret 45/2014 (II.26.) du gouvernement hongrois, comme représentation et montant total à payer par défaut.

Les éléments indissociables du service d’enregistrement (en plus de l’inscription officielle de l’autorisation d’utilisation de la route) sont les suivants :

  • Notification SMS de la réussite de l’enregistrement

  • Service client disponible 24h/24 et 7j/7

  • Service de garantie d’échange Comfortia (voir point 4.1)

  • Service d’assistance aux amendes Auxil (voir point 4.2)

Législation applicable : article 6, paragraphe (1) de la Directive 2011/83/UE.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client doit fournir toutes les informations exigées par le système de péage concerné. Celles-ci incluent généralement la catégorie du véhicule, le code du pays (préfixe de la plaque), le numéro de plaque, la date et la durée prévues d’utilisation du réseau routier, la zone couverte par la vignette (pays ou région), ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger des informations complémentaires (numéro de châssis, numéro de passeport, nom, etc.) ; ces exigences supplémentaires ne relèvent pas de la décision de l’exploitant, mais des réglementations officielles du pays concerné.
Les détails relatifs au traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité (accès : lien distinct selon la langue en pied de page).

2.3 Prix et paiement du service

La fenêtre récapitulative du paiement affiche l’ensemble des données saisies par le client ainsi que le prix total du service d’enregistrement du véhicule (incluant la redevance officielle d’autorisation d’utilisation de la route). Ainsi, un seul montant global TTC apparaît à l’écran. Ce montant inclut l’intégralité des frais et taxes ; aucune autre somme n’est due lors du paiement ni ultérieurement. L’opération n’entraîne aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun frais caché n’est appliqué par la suite.

Lors de la dernière étape, la page de paiement bancaire affiche à nouveau le montant total à payer et la devise utilisée, garantissant au client une information claire avant validation définitive du paiement.

Législation applicable : Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (PSD2), Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transpositions nationales de la directive 2005/29/CE.

3.1 Exécution du service

Après un paiement réussi, l’exploitant commence immédiatement le traitement de la commande dans le système du pays de destination. En même temps, une fenêtre de compte à rebours indique le temps de traitement sur l’interface et le client reçoit une notification automatique de confirmation primaire par e-mail.

Cette confirmation précise que l’exécution du service – l’enregistrement du véhicule – a commencé, mais que le service n’est pas encore achevé tant que la confirmation définitive n’a pas été réceptionnée et que l’autorisation d’utilisation de la route reste en attente.
Le délai moyen de traitement est de 1 à 8 minutes (~16 minutes maximum) ; en cas de circonstances exceptionnelles (système externe surchargé, etc.), le délai peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le temps d’attente prévu et si ce retard est inacceptable pour le client (exemple : attente excessive due à une panne de système de péage), la commande est automatiquement annulée par l’exploitant. Dans ce cas, le client reçoit une notification d’annulation par e-mail et SMS ; la transaction financière est annulée (remboursement intégral du montant payé) et le justificatif est marqué comme annulé. Le système empêche simultanément temporairement une nouvelle commande aux mêmes conditions, afin d’éviter les doublons d’achats.

Une fois l’enregistrement du véhicule validé dans le système de péage du pays de destination, le client reçoit immédiatement une confirmation définitive par e-mail, qui inclut les détails de la commande, ainsi qu’un lien distinct, envoyé par e-mail, permettant de télécharger le justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est considéré comme exécuté au moment où l’exploitant a entièrement effectué l’enregistrement du véhicule demandé – c’est-à-dire les informations requises ont été saisies et validées dans le registre électronique de l’autorité compétente, l’autorisation d’utilisation a été obtenue, et une confirmation est envoyée au client. À ce stade, le client est également notifié par SMS au numéro indiqué, afin d’éviter les malentendus dus à des erreurs de livraison de courriels, et d’assurer une information multicanale adaptée à la nature du service.

Pour certains pays, la réglementation ne permet pas d’« achat cumulatif » (« surachat »), même en cas de chevauchement partiel. Ainsi, si le client achète une autorisation pour une période déjà couverte ou avec une validité en cours, le système n’autorise pas la prolongation ou la modification de la précédente redevance payée. Dans ce cas, la validité débute automatiquement après l’expiration de la précédente autorisation, pour la période achetée.

Il est important de souligner qu’aucun remboursement n’est possible dans ce cas, compte tenu de la législation locale et des contraintes du système de gestion des péages concerné.
En passant la commande, le client reconnaît et accepte expressément que tout éventuel décalage temporel résultant de ces circonstances échappe à la responsabilité du prestataire et ne constitue pas un motif de remboursement.

3.2 Justificatif financier

Simultanément à l’exécution de la commande, un lien permettant d’accéder au justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé séparément par e-mail. Si le client n’a pas coché la case « Je souhaite une facture » ni renseigné les informations de facturation, le système émet automatiquement un reçu.

L’exploitant se réserve le droit de refuser l’émission ou la modification ultérieure de la facture pour des raisons administratives ou comptables valables si le client n’a pas demandé la facture lors de l’achat, a fourni des données erronées ou omis les informations nécessaires à la facturation. L’absence ou la non-modification de facture ultérieure ne constitue pas un manquement du service et ne donne pas lieu à plainte ou indemnisation ; elle ne contrevient pas non plus aux obligations comptables ou fiscales applicables.
Législation applicable : article 226 de la Directive TVA 2006/112/CE de l’UE, ainsi que les articles 166 (1) et 169–171 de la loi hongroise sur la TVA (CXXVII/2007).

Le client peut voir, selon le pays, le détail des coûts (montant hors taxes, TVA, etc.) sur le justificatif, ce qui ne contredit pas le fait qu’il disposait du prix total TTC lors de l’achat (voir point 2.3). L’exploitant est tenu, pour des raisons fiscales, de faire figurer sur la facture la base imposable, le taux applicable et la montant de taxe transférée.
Lors de l’achat, le client fait une déclaration obligatoire (case à cocher) attestant qu’il a pris connaissance du contenu précis de l’achat (notamment le service d’enregistrement de véhicule et le montant global dû), recevant ainsi avant la conclusion du contrat une information complète sur la prestation. (Cette information est présentée sur une page de synthèse, de manière clairement visible.)

Législation applicable : Loi hongroise CXXVII/2007 sur la TVA, en particulier articles 166 (1) et 169–171.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi (en général sous quelques minutes), le système envoie par e-mail le lien de téléchargement de la facture ou du reçu. Avant le téléchargement, le système pourra exiger une vérification CAPTCHA et une confirmation d’adresse e-mail du client.
Le justificatif financier reste disponible pendant 365 jours à compter de l’achat via le lien envoyé.

Législation applicable : article 5 (1f) du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), principe d’intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service Comfortia offre, au-delà des prestations d’enregistrement, des éléments à valeur ajoutée, accessibles au client comme suit :

  • Correction de plaque : Correction gratuite, en cas d’erreur lors de la saisie ou pour une autorisation de validité ultérieure, d’une plaque saisie par inadvertance (une fois).

  • Changement du code pays : Correction gratuite du préfixe du pays (code pays) renseigné à tort, immédiatement ou pour une autorisation de validité ultérieure (une fois).

  • Changement de catégorie de véhicule : Modification de la catégorie de véhicule erronément choisie (une fois), immédiatement ou pour une validité ultérieure – même si la nouvelle catégorie implique un tarif supérieur (la différence reste à la charge de l’exploitant).

  • Changement de pays de destination : Modification du pays de destination choisi à tort (une fois), immédiatement ou pour une validité ultérieure – même si ce changement n’est normalement pas possible en raison des différences de systèmes entre les pays.

  • Modification de la date de début de validité : Correction de la date de début mal renseignée (une fois), immédiatement ou pour une validité ultérieure.

  • Protection contre les erreurs de saisie : Contrôle automatique (et, si besoin, manuel) des erreurs manifestes lors de la saisie.

  • Possibilité d’annulation : Remboursement total avant le début de validité de l’autorisation d’utilisation, jusqu’à 24h avant.
    *

* Le délai de 24h n’est pas une limitation du droit légal de rétractation, mais une option de remboursement supplémentaire accordée volontairement par l’exploitant et valable sur l’intégralité du service indépendamment des conditions fixées par l’émetteur original de la vignette.

Le système de protection contre la saisie partielle d’erreurs garantit qu’en cas d’erreur évidente lors de la saisie des données, le système procède d’abord à un contrôle automatique, puis si nécessaire à une intervention manuelle (contact pour correction ou, si possible, correction directe sans intervention du client). Ce service permet d’éviter des amendes indûment dues à des erreurs de saisie (ex : validité annulée à cause d’une faute dans la plaque).

Un maximum de deux demandes de correction Comfortia différentes peut être accordé par commande unique (transaction). L’activation de la protection anticorrection n’est pas prise en compte dans ce quota.

Tous les coûts supplémentaires résultant du service Comfortia (frais administratifs additionnels, immatriculation d’un nouveau véhicule et péage associé, surcoût pour un changement de catégorie, frais bancaires, SMS, pertes de change, etc.) sont à la charge de l’exploitant.
La plupart des demandes Comfortia envoyées via le système d’assistance sont traitées et réglées sous 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie volontaire de l’exploitant qui n’altère ni ne limite les droits de la loi du consommateur (notamment les recours en cas de défaut d’exécution).

* En cas de vignette annuelle, l’annulation est impossible, mais l’échange reste disponible !

4.2 Auxil

Le service intégré Auxil, fourni dans le cadre du service d’enregistrement de véhicule commandé ici, offre une aide juridique dans les cas où le client reçoit une amende pour des raisons directement liées au service commandé.
Parmi ces raisons typiques :

  • Achat après coup : L’autorisation n’a pas été acquise avant l’emprunt du tronçon à péage ou après le délai de tolérance, entraînant une amende.

  • Erreur de données : Amende due à une erreur ou une mauvaise saisie lors de la commande (ex : plaque ou code pays erroné).

  • Mauvaise catégorie de véhicule : Paiement du péage dans la mauvaise catégorie, ce qui entraîne une amende.

  • Pays choisi à tort : Enregistrement de vignette pour un mauvais pays.

  • Mauvais code pays : Inscription d’un code pays erroné, donnant lieu à une amende par les autorités.

Dans ces cas, le client peut se tourner vers l’exploitant dans un délai de 180 jours après la commande, en transmettant tous les documents relatifs à l’amende.
Le client doit alors fournir l’avis d’amende / le coupon de paiement émis par l’autorité ainsi que tout document pertinent, puis demander l’intervention juridique de l’exploitant.
L’exploitant peut alors, si nécessaire avec ses partenaires juridiques, intervenir comme représentant auprès de l’autorité compétente : introduire un recours, solliciter un report ou un échelonnement de paiement, ou demander une remise pour motif d’équité.

Dans certains cas exceptionnels et fondés, l’exploitant peut indemniser le client jusqu’à 300 EUR du montant de l’amende – même si l’amende résulte uniquement de l’erreur du client. Une telle compensation n’est envisagée qu’après examen de l’ensemble des circonstances du cas et jamais de droit ; chaque dossier est évalué individuellement.

L’utilisation du service Auxil n’affecte pas les droits du consommateur à des recours conformes aux lois en vigueur. L’aide fournie par Auxil est une démarche volontaire de l’exploitant pour accompagner le client devant les autorités mais n’en garantit ni l’annulation, ni la réduction de l’amende.
Auxil ne couvre pas les cas où le client circule sur des tronçons non couverts ou non éligibles à sa commande (ex : routes, ponts, tunnels à péage spécifiques).

5.1 Responsabilité du client

La réussite de la transaction de paiement ne signifie pas automatiquement que l’autorisation d’utilisation est effective – la validité de la vignette ne prend effet qu’une fois toutes les confirmations reçues et après vérification de la conformité des données (véhicule, données personnelles, date, pays, etc.) par le client. Les justificatifs de paiement (reçu, facture, référence de transaction) ne donnent pas seuls le droit d’emprunter les sections à péage.

En cas d’amende ou de réclamation, seul le droit réel d’usage de la route (ou son absence) peut servir de base à une réclamation. Il n’est possible d’emprunter un tronçon à péage que si le client détient et peut présenter l’autorisation électronique valable correspondant aux informations fournies lors de l’achat.

L’exploitant exécute chaque commande sur la base des données fournies par le client et n’est pas tenu de vérifier si le client dispose déjà d’une autorisation en vigueur pour la même période, ou si la catégorie de véhicule, le code pays ou la plaque sont corrects.
Toutefois, le système effectue des vérifications syntaxiques lors de la saisie de la plaque et peut, s’il détecte une probable erreur (par exemple confusion entre « pays d’origine » et « pays cible »), afficher un avertissement aidant à la saisie correcte.

Le client est entièrement responsable de l’exactitude des données saisies, et accepte que l’exploitant ne peut être tenu responsable des erreurs causées par ces inexactitudes (catégorie d’amende, erreur de plaque ou de code pays, mauvais pays cible, etc.).

Le client ne peut exiger de remboursement à l’exploitant en invoquant le fait qu’il disposait déjà d’une autorisation valide pour le véhicule sur la période concernée (en tout ou partie), ou que le service aurait été moins cher ailleurs (chez un autre intermédiaire ou directement sur un site officiel).

La vérification de la validité est toujours sous la responsabilité du client, qui doit également attendre l’exécution du service et n’emprunter les sections à péage qu’après avoir obtenu l’autorisation.

Le client est responsable d’accepter l’exécution du service lorsque celui-ci est conforme aux données fournies. En l’absence de certitude sur la validité et en cas de commandes multiples, le prix des doublons validés n’est pas remboursé, sauf disposition contraire de la loi.

En cas d’achats répétés et injustifiés, l’exploitant peut, par équité, choisir de rembourser les doublons, sans toutefois y être obligé. Si le client répète la commande avant la fin de la période de blocage automatique (voir 3.1), sans concertation, et obtient plusieurs validations, les pertes résultantes sont à sa charge.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Durant le processus d’achat, le client rencontre, conformément à la Directive 2011/83/UE, des éléments à confirmation active (cases à cocher), dont l’acceptation est une condition préalable à la finalisation de la commande. Leur objectif est d’assurer que le client prenne connaissance et accepte expressément les CG, la Politique de confidentialité et les autres notifications obligatoires avant la conclusion du contrat. Sur l’interface de paiement et sur la page bancaire, le montant total TTC à régler – devise incluse – apparaît au moins à deux reprises de manière claire. Sur la facture ou le reçu, le détail des items peut apparaître pour des raisons fiscales, sans pour autant remettre en cause la validité du montant global affiché à l’achat.

Après la finalisation de l’achat, le client n’est en principe pas fondé à contester le montant de la transaction ou les frais facturés, dans la mesure où ils ont été clairement présentés et approuvés avant paiement. Aucun remboursement total ou partiel n’est dû au motif que le service était gratuit ou moins cher ailleurs, ou que le client n’a pas lu les conditions, a mal compris le prix ou la devise, ou n’a finalement pas l’utilité du service.

Le client est responsable d’attendre la réalisation du service et de n’emprunter la section à péage qu’après confirmation de la validité. Les règles relatives à certains tronçons spécifiques (ponts, tunnels, etc.) doivent également être prises en compte ; l’exploitant n’est pas responsable des dommages résultant de la non-considération de ces règles. L’exploitant peut fournir des informations à ce sujet pour la commande concernée, mais il appartient au client d’observer prioritairement les réglementations locales et, en présence de signalisation (panneaux, marquage au sol, barrières, bornes de paiement), de ne les emprunter qu’à ses risques et périls, l’exploitant n’étant ni responsable, ni obligé de couvrir ces manquements.

6.1 Droit de rétractation

(A) Si l’autorisation d’utilisation n’est pas encore entrée en vigueur : Dans ce cas, l’annulation de l’achat est possible avant le début de validité de l’autorisation. L’annulation doit être initiée via le formulaire de contact en ligne ; l’exploitant envoie ensuite une lettre d’annulation à signer et à retourner (photo ou scan) au moins 24 heures avant le début de validité. Après réception, le montant intégral payé est automatiquement remboursé sur le compte ou moyen de paiement utilisé pour l’achat (aucun numéro de compte spécifique supplémentaire ne peut être utilisé). Le remboursement est initié quelques heures après réception de la demande ; la réapparition des fonds dépend du prestataire de paiement (généralement 1 à 3 jours ouvrés). Certains remboursements peuvent apparaître non comme un nouveau versement, mais comme un changement de statut (« reversed ») de la transaction initiale.

« Si le client transmet correctement la demande d’annulation au moins 24h avant le début de validité, le montant intégral payé lui sera remboursé. »

(B) Si l’autorisation d’utilisation est déjà entrée en vigueur : Une prestation déjà activée ne peut être ni annulée, ni remboursée.

Toute modification n’est alors possible que dans le cadre restreint du service Comfortia (voir point 4.1). Dès le début de la période de validité, le service d’enregistrement est considéré comme exécuté, ce qui – conformément aux réglementations nationales et européennes – exclut tout droit de rétractation, de remboursement ou de contestation postérieure.

Législation applicable : article 16(a) de la Directive 2011/83/UE (exception pour les services entièrement exécutés) et l’article 29(1)a du Décret 45/2014 (II.26.) du gouvernement hongrois.

6.2 Prise de contact

Un formulaire de contact direct avec le service client permanent est disponible en pied de page sur le site. L’assistance est disponible 24h/24 et 7j/7, avec un délai de réponse moyen de 1 à 15 minutes selon l'affluence. Après choix du menu d’assistance adapté, le client peut signaler une éventuelle non-réception de sa commande. Dans ce cas, l’exploitant renvoie tous les e-mails de confirmation (en général trois messages distincts) et répète également la notification SMS. Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois pour une commande donnée ; si les confirmations n’arrivent toujours pas, le client peut ouvrir un nouveau ticket d’assistance. Ces tickets sont traités généralement entre 1 et 15 minutes avec une intervention immédiate et une réponse adaptée à la problématique.

La prise de contact est en principe possible depuis toute adresse e-mail valide, néanmoins, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seules les requêtes pouvant être relayées à une commande valide enregistrée dans le système seront traitées.

Une demande présentée au nom d’un tiers ou depuis une adresse différente de celle utilisée pour la commande – même si la personne se présente comme un membre de la famille, un mandataire ou représentant – sera refusée sauf si le client légitime a préalablement, par écrit, donné une procuration explicite et fourni les documents nécessaires (signés et conformes au RGPD).

L’exploitant, tout en respectant ses obligations légales, se réserve la liberté de choisir ses canaux de communication.
Aucun numéro d’appel ni adresse e-mail directe n'est fourni ; le contact se fait exclusivement via le formulaire en ligne.
Cela satisfait à toutes les exigences légales pertinentes – notamment l’article 5(1)c de la Directive 2000/31/CE (disponibilité électronique directe) et l’article 21 de la Directive 2011/83/UE (tarification des appels).

À certains moments, une fenêtre « chat » peut apparaître pour accélérer le contact ; son absence ou son indisponibilité temporaire ne saurait être exigée, car il s’agit uniquement d’un canal d'information occasionnel principalement destiné aux nouveaux visiteurs.

Après une commande réussie, il est nécessaire d’attendre son traitement (habituellement 1 à 8 minutes) avant de pouvoir envoyer un ticket d’assistance lié à cette commande (par exemple « je n’ai pas reçu ma commande »).
La commande entrant dans une file d’attente de traitement, il est également impossible de demander modification ou annulation pendant ce délai, avant exécution.

Les demandes de modification peuvent être introduites une minute après l’exécution (envoi SMS, e-mail) en tenant compte du service Comfortia (4.1).

6.3 Pression indue 

Une demande de remboursement ou une réclamation du client n’est considérée de bonne foi et recevable que si elle est soumise de manière courtoise et dans le respect des lois en vigueur.

N’est pas considérée de bonne foi toute demande reposant sur une pression disproportionnée, une menace, une atteinte à la réputation de l’exploitant ou la menace d’une procédure d’autorité – en particulier lorsqu’une vignette est valide et que l’enregistrement ne peut être révoqué, ce qui rend impossible son annulation, de sorte que le remboursement du montant ne saurait être réclamé dès lors qu’il repose uniquement sur une telle pression.

L’exploitant est autorisé à rejeter d’emblée toute demande formulée ainsi, et à engager, le cas échéant, une action en justice pour y mettre fin ou protéger ses intérêts légitimes.

Législation applicable : articles 8–9 de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, point 24 de l’annexe I (interdiction des méthodes agressives).
* Note : Les principes de ce point relatifs au commerçant sont à interpréter par analogie côté consommateur.

6.3 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de litige, de réclamation ou d’erreur constatée, le client est tenu de contacter en priorité le service client de l’exploitant afin de rechercher un règlement direct ou via un mécanisme alternatif de règlement des litiges (médiation), conformément à la Directive 2013/11/UE (ADR sur la résolution extrajudiciaire des différends consommateurs).

Tout lancement d’une procédure de rétrofacturation (chargeback/dispute à la banque émettrice) sans notification préalable à l’exploitant peut constituer une violation contractuelle et une rupture de la bonne foi, surtout si le service a été livré conformément aux CG et utilisé par le client (fraude amicale).

L’exploitant se réserve le droit de documenter, défendre auprès du prestataire de paiement et, le cas échéant, exclure de ses services toute utilisation abusive ou injustifiée de chargeback. En cas de faute grave ou de récidive, l’exploitant peut également réclamer des dommages et intérêts, notamment si la rétrofacturation entraîne un préjudice économique ou d’image, ou une limitation/suspension/résiliation du contrat avec le prestataire de paiement. Tout ceci sera traité dans le respect de la législation en vigueur.

Législation applicable : articles 6 (1)–(2) de la Directive 2005/29/CE (interdiction des pratiques commerciales trompeuses), dispositions pertinentes de la Directive 2013/11/UE (ADR), et article 6:142 du Code civil hongrois (responsabilité pour les dommages contractuels).

7.1 Responsabilité de l’exploitant

L’exploitant n’est pas responsable des dommages résultant d’informations erronées ou inexactes saisies par le client (plaque incorrecte, mauvaise catégorie de véhicule, etc.), ni si le client n’a pas attendu ou vérifié les confirmations reçues.
L’exploitant n’est pas responsable des erreurs de livraison des notifications si elles résultent d’un contact erroné fourni par le client (e-mail ou numéro de téléphone mal renseigné), pourvu que la livraison ait été indiquée comme réussie par le système.
Si l’enregistrement du véhicule ne peut être exécuté pour une raison objective, l’exploitant est uniquement tenu de rembourser le montant payé sur le moyen de paiement d’origine du client.

L’exploitant s’engage à saisir chaque commande dans les registres officiels compétents avec professionnalisme et dans le délai du compte à rebours indiqué, et à envoyer une confirmation détaillée au client après exécution. Tout incident ou dysfonctionnement relevant de sa responsabilité est examiné sans retard injustifié et, si nécessaire, corrigé, la prestation répétée ou un remboursement proportionnel accordé.

L’exploitant est tenu d’assurer la gestion des données conformément aux lois sur la protection de la vie privée (notamment RGPD) et de maintenir à cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

7.2 Dispositions diverses

Si une disposition du présent document devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG. Dans ce cas, la disposition concernée sera remplacée ou interprétée de la façon la plus conforme à l’intention d’origine et à la législation applicable.

L’absence d’exercice par l’exploitant d’un droit ou prérogative ne vaut pas renonciation à ce droit ou prérogative. Toute renonciation n’est valable que si expressément formulée par écrit par l’exploitant.
Le fait que l’exploitant ne fasse pas strictement appliquer une clause contractuelle dans une situation donnée n’implique pas une renonciation pour l’avenir.

L’utilisation de la plateforme et la commande du service impliquent de la part du client la compréhension et l’acceptation du fonctionnement, des possibilités, des limitations techniques et des risques liés à l’achat en ligne, ainsi qu’une reconnaissance de l’absence de défaut de fonctionnement de la plateforme, de la visibilité et de la compréhension de toutes les informations nécessaires, et de l’acceptation irrévocable du contenu informatif des cases à cocher lors de l’achat.

7.3 Législation applicable

Le contrat et le service sont régis par le droit de l’Union européenne et – en cas d’exécution en Hongrie – par la loi hongroise en vigueur. Sont notamment applicables et servent de base aux CG :

  • Directive 2011/83/UE – sur les droits des consommateurs (point 16a : pas de droit de rétractation pour un service entièrement exécuté)

  • Directive 2000/31/CE – sur le commerce électronique (notamment les obligations d’information prévues à l’article 5)

  • Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) – sur les services de paiement (exigences en matière d’authentification forte et de sécurité des paiements)

  • Directive 2006/112/CE – sur le système commun de TVA

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – règlement général sur la protection des données (principes et exigences de sécurité des données personnelles)

  • Loi V/2013 (Code civil hongrois) – règles générales sur les contrats et la responsabilité civile

  • Directive 2005/29/CE – sur les pratiques commerciales déloyales (interdiction de la tromperie et des pratiques agressives envers les consommateurs)

  • Directive 2013/11/UE (ADR) – sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (médiation)

  • Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) – sur les contrats entre consommateurs et professionnels (transposition nationale de la directive 2011/83/UE)

  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – règlement sur les services numériques, avec lequel l’exploitant se conforme en tant que prestataire de services de la société de l’information, bien que la plateforme ne soit pas qualifiée de plateforme en ligne intermédiaire au sens du DSA.

  • Exercice des droits et gestion des réclamations : Le client peut s'adresser au service client de l’exploitant (voir point 6.2). Si le litige de consommation n’est pas résolu à l’amiable, le client peut saisir l’organe compétent de médiation selon son lieu de résidence ou engager une procédure judiciaire. La plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) de la Commission européenne est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Mise à jour: 2025.09.01.